A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 57 Versions de la disposition

2013-03-27

57. En matière de garde en établissement et évaluation psychiatrique:

1°  85 $ lorsqu’il y a désistement;

2°  190 $ lorsqu’un jugement au fond est rendu.

Décision 2013-03-19, a. 57.